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La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) a approuvé à l’unanimité un projet visant à habiliter les cantons à exiger une garantie financière pour les frais d’assainissement des sites pollués. Concrètement, ce projet crée les bases légales permettant aux autorités d’imputer suffisamment tôt aux personnes responsables les frais occasionnés par la mise en œuvre de mesures d’investigation, de surveillance et d’assainissement des sites pollués. Il soumet en outre la cession ou le partage d’un immeuble situé sur un site pollué à l’autorisation du canton concerné.