Constitution de Schwyz : pas conforme au droit fédéral
La nouvelle constitution schwyzoise n’est pas conforme au droit fédéral sur un point. Le système proportionnel fixé pour l’élection du Grand conseil risque de prétériter des minorités importantes. Fort de cet avis, le Conseil fédéral a mis son veto, s’alignant sur le Tribunal fédéral.
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