Jusletter

Résidences secondaires : décision du Conseil fédéral reportée

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Résidences secondaires : décision du Conseil fédéral reportée, in : Jusletter 20 août 2012
L’incertitude concernant l’avenir des résidences secondaires dans les communes touristiques demeure, provoquant une explosion des demandes de permis de construire. Lors de sa séance de rentrée, le 15 août 2012, le Conseil fédéral a reporté sa décision, après une « première discussion ».
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