Bundesrat und Datenschützer verantwortlich für die verhältnismässige Übermittlung von medizinischen Patientendaten
Le Parlement et le Conseil fédéral ont réglementé la transmission des données lors de la facturation des hôpitaux sous le régime des forfaits par cas SwissDRG. Selon la nouvelle base légale et son ordonnance d’application, les fournisseurs de prestations doivent transmettre à un service de réception des données certifié, mis en place par l'assureur, toutes les données médicales et administratives des patients qui sont nécessaires à la détermination des forfaits par cas. Le dispositif est censé garantir que ce service soit le seul à disposer d’un accès systématique à toutes les données médicales. La surveillance et le respect de ces dispositions incombent maintenant au Conseil fédéral et au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. (sl)
Inhaltsverzeichnis
- 1. Professionelle Kodierrevision als Qualitätsgarant
- 2. National einheitliche Datensätze
- 3. Unabhängig und ohne Weisungsrecht der Versicherer
- 4. Übergangsbestimmung: Nur an den Vertrauensarzt
- 5. Der Teufel steckt im Detail
- 6. Systematische Datenübermittlung für Kostengutsprachen?
- 7. Fazit: Verantwortung bei Bundesrat und Datenschützer
- 8. Excursus: Die lange Vorgeschichte der Datenübermittlung
- a. H+: sechs Bedingungen zur Datenweitergabe
- b. Wie hätte sich das Problem aus Sicht von H+ ebenfalls lösen lassen?
- aa) Kodierrevision
- bb) Partnerschaftlich vereinbarte Fall- oder Spital-Stichproben
- cc) Partnerschaftlich vereinbarte DRG-Stichproben
- dd) Ausdrückliches Patienteneinverständnis
- ee) Anonymisierte oder pseudonymisierte Datenübermittlung
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