Jusletter

Keine Weitergabepflicht aus Art. 33 Abs. 3 Bst. b HMG

Konsequenzen des BGE 2C_92/2011 vom 12. April 2012

  • Auteur-e: Sylvia Schüpbach
  • Domaines juridiques: Droit de la santé, Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires
  • Proposition de citation: Sylvia Schüpbach, Keine Weitergabepflicht aus Art. 33 Abs. 3 Bst. b HMG, in : Jusletter 27 août 2012
Le Tribunal fédéral a décidé, en date du 12 avril 2012, que l'art. 33 de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) n'établit aucune obligation de répercuter sur les prix de détail les rabais usuels garantis dans le commerce en gros des médicaments. Un médecin ou une pharmacienne ayant bénéficié d’un rabais lors de l’achat de médicament n’a aucune obligation, sur la base de l’art. 33 LPTh, de répercuter ce dernier aux assureurs ou aux patients. Il doit toutefois y avoir une certaine transparence sur ces rabais qui doivent être accordés de manière plus restrictive qu’aujourd’hui. (sl)

Inhaltsverzeichnis

  • I. Art. 33 HMG: Inhalt und Zweck
  • II. Art. 33 Abs. 3 Bst. b HMG: Weitergabepflicht?
  • III. Urteil des Bundesgerichts 2C_92/2011: Inhaltsübersicht
  • 1. Sachverhalt
  • 2. Rechtliches
  • 3. Fazit
  • IV. Kommentar
  • 1. Was bisher geschah
  • 2. Liberalisierung oder Transparenzgebot?

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