Jusletter

La parole de la victime peut fonder une condamnation

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la circulation routière
  • Proposition de citation: Jurius, La parole de la victime peut fonder une condamnation, in : Jusletter 27 août 2012
TF – La parole de la victime peut suffire à justifier une condamnation. Coupable d’avoir refusé la priorité à une piétonne dans une zone où la vitesse est limitée à 20 km/h, un automobiliste zurichois l’a appris à ses dépens. (Arrêt 6B_275/2012)

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.