Jusletter

Plusieurs ordonnances révisées pour la protection des consommateurs

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la consommation, Contrat de vente
  • Proposition de citation: Jurius, Plusieurs ordonnances révisées pour la protection des consommateurs, in : Jusletter 27 août 2012
Le Conseil fédéral a adapté plusieurs ordonnances ayant trait à la protection des consommateurs. La révision de l’ordonnance sur le tabac améliore la sécurité contre les risques d’incendies causés par des cigarettes. L’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels et l’ordonnance sur les jouets, qui relèvent de la compétence du Département fédéral de l’intérieur (DFI), ont été modifiées afin de renforcer la sécurité des jouets. L’ensemble de ces modifications entreront en vigueur le 1er octobre 2012.

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