Jusletter

Pour une annulation des achats sur Internet ou par téléphone

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la consommation, Contrat de vente, Droit des médias et des télécommunications
  • Proposition de citation: Jurius, Pour une annulation des achats sur Internet ou par téléphone, in : Jusletter 27 août 2012
Un consommateur ayant acheté un produit sur Internet ou par téléphone devrait pouvoir changer d'avis durant sept jours. La commission compétente du Conseil des Etats veut introduire un droit de révocation général sur les contrats conclus à distance.

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