Jusletter

RK-S: Diskriminierung Behinderter soll nicht strafbar werden

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Egalité des êtres humains, Droit pénal
  • Proposition de citation: Jurius, RK-S: Diskriminierung Behinderter soll nicht strafbar werden, in : Jusletter 27 août 2012
La Commission des Affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) ne retient pas l'idée de punir la discrimination des handicapés. Elle recommande au Conseil des Etats de rejeter une initiative de Bâle-Campagne allant dans ce sens. (sl)

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