Jusletter

L'article se penche sur la question des sanctions pénales directes prononcées contre les personnes physiques qui violent des lois antitrust. L'auteur a mis en évidence certaines des questions fondamentales qui se posent dans ce contexte, et les analyse du point de vue du droit pénal. Outre l’examen des aspects juridiques de la protection de la propriété ainsi que du contrôle social sous l’angle pénal, la contribution aborde le problème des bases légales applicables. L'article se termine par l'analyse de la question « le système de bonus comme une pierre d'achoppement ? ». (sl)