Le Conseil fédéral met en vigueur la loi et l'ordonnance sur la poste
Lors de sa séance du 29 août 2012, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation sur le projet d'ordonnance relative à la loi sur la poste. Il a décidé de fixer l'entrée en vigueur de la loi sur la poste et de son ordonnance au 1er octobre 2012. Parallèlement, il a désigné les membres de la nouvelle autorité de régulation du marché postal (PostCom).
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire