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Les dispositions du droit privé sur la prescription seront harmonisées et les délais en droit de la responsabilité extracontractuelle allongés. Le projet de modification du Code des obligations allant dans ce sens a été majoritairement bien accueilli lors de la consultation. Le Conseil fédéral a pris acte de ces résultats en date du 29 août 2012 et a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer un message.