Jusletter

Prise en charge de l'assurance maladie indépendante du logis

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de l'aide sociale, Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Prise en charge de l'assurance maladie indépendante du logis, in : Jusletter 3 septembre 2012
TF – Le Tribunal fédéral a accepté le recours d'une Iranienne dépendante de l'aide d'urgence. Cette femme n'avait pas accepté que la prise en charge de ses primes d'assurance maladie soit subordonnée à la condition qu'elle habite un logement collectif. (ATF 8C_65/2012)

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