Jusletter

L'interdiction des armées privées plébiscitée

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité
  • Proposition de citation: Jurius, L'interdiction des armées privées plébiscitée, in : Jusletter 3 septembre 2012
Les participants à la consultation menée sur la future loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger ont approuvé à une large majorité l'interdiction des armées privées. Prenant acte des résultats, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'élaborer un message d'ici à la fin de 2012. La nouvelle loi réglementera la fourniture de prestations de sécurité à l'étranger, en obligeant notamment les entreprises assujetties à déclarer leurs activités à l'étranger.

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.