Jusletter

Les commerçants et entreprises devraient être mis au courant

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: LP, Relations entre parents et enfants. Tutelle / Protection de l'adulte
  • Proposition de citation: Jurius, Les commerçants et entreprises devraient être mis au courant, in : Jusletter 3 septembre 2012
Les commerçants et entreprises devraient être mis au courant lorsqu'une personne ne peut plus exercer ses droits civils. Par 18 voix contre 3, la Commission des Affaires juridiques du National (CAJ-N) a donné suite à une initiative parlementaire en ce sens de Rudolf Joder (UDC/BE).
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