Jusletter

Exonérations fiscales : échec du recours de Vale International

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Imposition des personnes morales
  • Proposition de citation: Jurius, Exonérations fiscales : échec du recours de Vale International, in : Jusletter 10 septembre 2012
TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours du géant minier brésilien Vale International. Le litige relatif au montant des exonérations fiscales accordées à la multinationale n'est pas terminé pour autant. (Arrêt 2C_653/2012)
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