Jusletter

Le TAF confirme une violation de la loi fédérale sur les bourses

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit pénal économique (LCD, loi sur les cartels, loi sur les banques, loi sur les bourses)
  • Proposition de citation: Jurius, Le TAF confirme une violation de la loi fédérale sur les bourses, in : Jusletter 10 septembre 2012
TAF – La Bank am Bellevue a bel et bien violé la législation sur les bourses. Le Tribunal administratif fédéral a confirmé une décision de la FINMA, l'autorité de surveillance des marchés financiers. (Arrêt B-2204/2011)

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