Jusletter

Feu vert à la nouvelle loi bernoise sur l'aide sociale

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de l'aide sociale
  • Proposition de citation: Jurius, Feu vert à la nouvelle loi bernoise sur l'aide sociale, in : Jusletter 10 septembre 2012
TF – Le Tribunal fédéral a donné son feu vert à la nouvelle loi bernoise sur l'aide sociale en date du 4 septembre 2012. Elle contraint toute personne qui requiert l'aide sociale de signer une procuration permettant la recherche d'informations la concernant. (Délibérations publiques dans la cause 8C_949/2011)
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