Jusletter

Nouvelle ordonnance sur les déclarations de quantité

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la consommation
  • Proposition de citation: Jurius, Nouvelle ordonnance sur les déclarations de quantité, in : Jusletter 10 septembre 2012
Les déclarations de quantité figurant sur les préemballages de marchandises (préemballages) et dans la vente en vrac doivent être correctes. Les consommateurs doivent pouvoir s'y fier, tout comme les fabricants, les importateurs et les commerçants. Le Conseil fédéral a approuvé, en date du 5 septembre 2012, une nouvelle ordonnance sur les déclarations de quantité dans la vente en vrac et sur les préemballages, qui améliore la transparence des dispositions pour tous les intéressés. Les bouteilles de vin de 70 cl pourront encore être utilisées sur le marché suisse.

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.