Jusletter

Médecin genevois condamné pour polypragmasie

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, Médecin genevois condamné pour polypragmasie, in : Jusletter 10 septembre 2012
TF – Un médecin genevois perd définitivement devant le Tribunal fédéral son procès contre plus d’une vingtaine de caisses-maladie. Accusé de pratiquer des tarifs abusifs, il devra rembourser 253’000 francs. (Arrêt 9C_121/2012)

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