Jusletter

LSIS : dispositions d'exécution édictées

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Sport
  • Proposition de citation: Jurius, LSIS : dispositions d'exécution édictées, in : Jusletter 10 septembre 2012
Le Conseil fédéral a approuvé l’ordonnance d’application de la loi sur les systèmes d’information de la Confédération dans le domaine du sport. Elle concrétise les bases légales nouvellement créées. La loi entre en vigueur le 1er octobre 2012.

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