Jusletter

Nationalrat will Vetorecht bei bundesrätlichen Verordnungen

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités
  • Proposition de citation: Jurius, Nationalrat will Vetorecht bei bundesrätlichen Verordnungen, in : Jusletter 17 septembre 2012
Le Parlement a donné suite par 127 voix contre 34, le 13 septembre 2012, à une initiative parlementaire de l'UDC visant à introduire un droit de veto parlementaire sur les ordonnances du Conseil fédéral. (sl)

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.