Jusletter

Beteiligung von Senioren an Spitex-Kosten ist rechtens

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Système de santé. Politique de la santé, Personnes âgées et santé
  • Proposition de citation: Jurius, Beteiligung von Senioren an Spitex-Kosten ist rechtens, in : Jusletter 17 septembre 2012
TF – Le canton de Berne peut exiger des personnes de plus de 65 ans une participation aux coûts des prestations de Spitex. Selon le Tribunal fédéral, le règlement en vigueur depuis avril 2012 n'est pas discriminatoire par rapport à l'âge. (ATF 8C_44/2012) (sl)

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