Jusletter

Environnement : modification de la Convention d'Espoo

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement, Droit international
  • Proposition de citation: Jurius, Environnement : modification de la Convention d'Espoo, in : Jusletter 17 septembre 2012
La Suisse doit consulter les pays voisins sur les projets comme des stations d’épuration ou des parcs d’éoliennes qui peuvent avoir un impact négatif sur l’environnement. Après le National, le Conseil des Etats a accepté le 10 septembre 2012 de modifier une convention internationale en ce sens.

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