Jusletter

Epidemiegesetz: Kantone sollen Impfzwang anordnen können

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la santé, Droit pénal suisse partie spéciale
  • Proposition de citation: Jurius, Epidemiegesetz: Kantone sollen Impfzwang anordnen können, in : Jusletter 17 septembre 2012
Le Conseil national s'est rallié au Conseil des Etats en décidant, par 88 voix contre 78, que les cantons pourront déclarer des vaccinations obligatoires. Il a ainsi renoncé à limiter cette compétence à la Confédération dans la loi sur les épidémies. Le National a toutefois maintenu une divergence concernant les coûts engendrés pour les entreprises de transport transfrontalier par des mesures visant à empêcher la propagation de maladies. (sl)

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