Jusletter

La Suisse peut ratifier la Convention européenne sur le paysage

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier, Droit de l'énergie et de l'environnement
  • Proposition de citation: Jurius, La Suisse peut ratifier la Convention européenne sur le paysage, in : Jusletter 17 septembre 2012
La Suisse peut adhérer à la Convention européenne sur le paysage. Après le Conseil des Etats, le National a décidé, en date du 13 septembre 2012, par 100 voix contre 85, de ratifier ce texte visant à promouvoir la protection, la gestion et l’aménagement durables du paysage.

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