Jusletter

Schiffsentführung: Schweiz leistet Rechtshilfe an Finnland

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Entraide internationale
  • Proposition de citation: Jurius, Schiffsentführung: Schweiz leistet Rechtshilfe an Finnland, in : Jusletter 24 septembre 2012
TPF – La Suisse peut accorder l'entraide judiciaire à la Finlande dans la procédure pénale relative au détournement du cargo Arctic Sea. Le Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours d'une société contre la décision du Ministère public de la Confédération de transmettre des dossiers bancaires. (Arrêt RR.2011.193) (sl)

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