Jusletter

Forfaits fiscaux : le National met la réforme sous toit

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Forfaits fiscaux : le National met la réforme sous toit, in : Jusletter 24 septembre 2012
Le régime des forfaits fiscaux ne souffrira aucune exception. Le Conseil national a renoncé, en date du 20 septembre 2012, par 115 voix contre 48, à maintenir l’ancien régime pour les personnes de plus de 65 ans et bénéficiant d’un forfait fiscal depuis au moins trois ans. Il a ainsi mis la réforme sous toit.

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