Jusletter

Bahnstrom: Etzelwerk bleibt Eigentum der SBB

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Propriété, Droit de l'énergie et de l'environnement, Chemins de fer
  • Proposition de citation: Jurius, Bahnstrom: Etzelwerk bleibt Eigentum der SBB, in : Jusletter 24 septembre 2012
TF – La centrale électrique d'Etzelwerk am Sihlsee appartiendra toujours aux CFF après la fin de la concession en 2017. Selon le Tribunal fédéral, il n'y a pas de droit de retour de propriétaire en faveur des cantons de Zoug, Schwytz et Zurich ou aux districts Einsiedeln et Höfe. (Arrêt 2C_258/2011) (sl)

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