Impôt fédéral direct : meilleure surveillance financière
La haute surveillance financière de l’impôt fédéral direct (IFD) devrait être améliorée. Le Conseil des Etats a accepté, en date du 19 septembre 2012, par 33 voix sans opposition, une révision de la loi ad hoc. Le Conseil national doit encore se prononcer.
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