Jusletter

Aide sociale : harmonisation des pratiques cantonales

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de l'aide sociale
  • Proposition de citation: Jurius, Aide sociale : harmonisation des pratiques cantonales, in : Jusletter 24 septembre 2012
La Confédération devrait intervenir pour harmoniser les pratiques cantonales en matière d’aide sociale. Par 107 voix contre 53, le National a adopté, contre l’avis du Gouvernement, en date du 20 septembre 2012, une motion réclamant une loi-cadre. Il s’agit notamment d’éviter les doublons et les lacunes.

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