Jusletter

FINMA : assouplissements temporaires du Test Suisse de Solvabilité

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la surveillance, Droit du marché des capitaux
  • Proposition de citation: Jurius, FINMA : assouplissements temporaires du Test Suisse de Solvabilité, in : Jusletter 24 septembre 2012
L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) ouvre l’audition relative à la circulaire « Assouplissements temporaires du Test Suisse de Solvabilité (SST) ». Les assouplissements portent sur deux points : la FINMA prévoit, d’une part, des adaptations de la courbe des taux et, d’autre part, une modification des seuils en deçà desquels elle intervient et exige des corrections. L’adaptation de la courbe des taux requiert toutefois une modification de l’ordonnance sur la surveillance (OS ; RS 961.011). Le Département fédéral des finances a ouvert, en date du 20 septembre 2012, une audition à ce sujet. Cette audition relative aux deux projets de régulation prend fin le 19 octobre 2012.

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