Jusletter

Le Conseil fédéral entend unifier le droit pénal fiscal

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit pénal fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Le Conseil fédéral entend unifier le droit pénal fiscal, in : Jusletter 24 septembre 2012
Le Conseil fédéral entend renforcer la sécurité juridique en unifiant les procédures et la définition des éléments constitutifs d’infractions dans le domaine du droit pénal fiscal. Il estime en effet que, quel que soit l’impôt concerné, un même état de fait doit entraîner les mêmes conséquences pénales. Les administrations fiscales cantonales devraient par ailleurs être habilitées à accéder à certaines données bancaires pour mener à bien leurs procédures en matière de soustraction d’impôt. Afin de matérialiser ces améliorations, le Conseil fédéral a chargé aujourd’hui le Département fédéral des finances (DFF) d’élaborer, de conserve avec les cantons, un projet de révision destiné à la consultation.

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