Jusletter

Justice : harmonisation du secret professionnel des avocats

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Organisation judiciaire. Procédure, Droit du notaire et de l'avocat
  • Proposition de citation: Jurius, Justice : harmonisation du secret professionnel des avocats, in : Jusletter 1er octobre 2012
Les dispositions réglant le secret professionnel des avocats seront les mêmes dans toutes les lois. Par 23 voix contre 17, en date du 24 septembre 2012, le Conseil des Etats a mis sous toit le projet qui s’étend désormais aussi aux conseils de brevets indépendants et salariés.

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