Jusletter

Familles : autorité parentale conjointe soutenue

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Relations entre parents et enfants. Tutelle / Protection de l'adulte
  • Proposition de citation: Jurius, Familles : autorité parentale conjointe soutenue, in : Jusletter 1er octobre 2012
L’autorité parentale conjointe doit devenir rapidement la règle. Refusant de coupler son entrée en vigueur avec la révision des pensions alimentaires, le National a entériné, en date du 26 septembre 2012, par 151 voix contre 13 et 9 abstentions, la modification du Code civil.

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