Jusletter

Libre circulation : renforcement de la responsabilité solidaire

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit du travail, Droit des étrangers et d'asile, Accords bilatéraux CH-UE
  • Proposition de citation: Jurius, Libre circulation : renforcement de la responsabilité solidaire, in : Jusletter 1er octobre 2012
Les entrepreneurs suisses du secteur de la construction doivent se porter garants pour les salaires et les conditions de travail pratiqués par leurs sous-traitants européens. Par 22 voix contre 18, le Conseil des Etats a décidé, en date du 25 septembre 2012, de renforcer le dispositif contre le dumping salarial.
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