Jusletter

Procès Tinner : le TPF accepte le « deal » du Ministère public

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Infractions contre la santé publique, les transports publics et la paix publique, Droit pénal suisse partie spéciale
  • Proposition de citation: Jurius, Procès Tinner : le TPF accepte le « deal » du Ministère public, in : Jusletter 1er octobre 2012
TPF – Le Tribunal pénal fédéral a donné, le 25 septembre 2012, à contre-coeur, son accord aux peines requises par le Ministère public de la Confédération contre Friedrich Tinner et ses fils Urs et Marco. Il n’a pas caché ses très nombreuses réserves. (Arrêt SK.2011.29)

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