Jusletter

Mon Repos confirme plusieurs amendes prononcées contre des Roms

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Police et ordre
  • Proposition de citation: Jurius, Mon Repos confirme plusieurs amendes prononcées contre des Roms, in : Jusletter 1er octobre 2012
TF – Le Tribunal fédéral a confirmé plusieurs amendes infligées à des Roms pour contravention à l’interdiction de la mendicité à Genève. Défendus par l’avocate Dina Bazarbachi, présidente de l’association Mesemrom, ils se plaignaient de discrimination. (Arrêt 6B_214/2012)
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