Répertoire des actes législatifs de la Confédération qui entrent en vigueur en octobre 2012
La présente compilation recense toutes les lois et tous les arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés qui entrent en vigueur en octobre 2012. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.
Table des matières
- I. Lois fédérales et arrêtés fédéraux
- 1. Etat - Peuple – Autorités
- 2. Droit privé - Procédure civile – Exécution
- 3. Droit pénal - Procédure pénale – Exécution
- 4. Ecole - Science – Culture
- 6. Finances
- 7. Travaux publics - Energie - Transports et communications
- 8. Santé - Travail - Sécurité sociale
- 9. Economie - Coopération technique
- III. Ordonnances du Conseil fédéral
- 1. Etat - Peuple - Autorités
- 4. Ecole - Science – Culture
- 6. Finances
- 7. Travaux publics - Energie - Transports et communications
- 8. Santé - Travail - Sécurité sociale
- 9. Economie - Coopération technique
- IV. Ordonnances des départements
- 4. Ecole - Science – Culture
- 7. Travaux publics - Energie - Transports et communications
- 8. Santé - Travail - Sécurité sociale
- V. Ordonnances des offices
- 4. Ecole - Science – Culture
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