Jusletter

Santé : le Conseil des Etats enterre la loi sur la prévention

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la santé, Système de santé. Politique de la santé
  • Proposition de citation: Jurius, Santé : le Conseil des Etats enterre la loi sur la prévention, in : Jusletter 1er octobre 2012
Il n’y aura finalement pas de loi fédérale pour chapeauter la prévention et la promotion de la santé. Le Conseil des Etats a fait échouer ce texte en date du 27 septembre 2012, en refusant de libérer les moyens prévus pour la Fondation Promotion Santé Suisse.

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