Jusletter

Firmensanierungen: Ständerat verlangt erneut erleichterte Sanierungen

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des sociétés
  • Proposition de citation: Jurius, Firmensanierungen: Ständerat verlangt erneut erleichterte Sanierungen, in : Jusletter 1er octobre 2012
Le Conseil des Etats souhaite un pas supplémentaire dans la révision du droit suisse de l'assainissement. La petite Chambre a accepté une motion de sa Commission exigeant de nouvelles dispositions dans le Code des obligations. Cela devrait favoriser l'assainissement rapide des entreprises en difficultés. (sl)

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