Jusletter

La burqa ne sera pas interdite en Suisse

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Eglises. Religions, Droits fondamentaux
  • Proposition de citation: Jurius, La burqa ne sera pas interdite en Suisse, in : Jusletter 1er octobre 2012
Le port, dans les lieux publics, de vêtements couvrant l’intégralité ou une grande partie du visage ne sera pas interdit. Le Conseil national a décidé, en date du 28 septembre 2012, par 93 voix contre 87, de ne pas donner suite à une initiative du canton d’Argovie en ce sens.

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