Jusletter

Neue Beurteilung von Hochspannungsleitung

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement, Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Neue Beurteilung von Hochspannungsleitung, in : Jusletter 1er octobre 2012
TAF – La ligne à haute tension planifiée à Rüschlikon devra être rejugée. Le Tribunal administratif fédéral a accepté un recours de la commune en date du 28 septembre 2012. La procédure est renvoyée à l'instance inférieure. (Arrêt A-1275/2011) (sl)
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