Jusletter

Les preuves illégales recueillies par les particuliers sous l’empire du Code de procédure pénale suisse

  • Auteur-e: Saskia Parein
  • Domaines juridiques: Procédure pénale
  • Proposition de citation: Saskia Parein, Les preuves illégales recueillies par les particuliers sous l’empire du Code de procédure pénale suisse, in : Jusletter 8 octobre 2012
Si les principes et les règles à respecter par les autorités pénales sont unifiés depuis le 1er janvier 2011 par le Code de procédure pénale suisse, notamment au sujet des moyens de preuve (art. 139-141 CPP), l’applicabilité de ces normes et principes aux particuliers n’est pas abordée dans le texte de loi. Par l’étude de la législation, de la doctrine et de la jurisprudence, la présente contribution met en évidence des éléments de réponse au regard des différentes hypothèses s’agissant des moyens de preuve recueillis par les particuliers.

Table des matières

  • I. Introduction
  • II. Les preuves recueillies par les particuliers
  • 1. Généralités
  • 2. Les principes en matière de recherche des preuves
  • 3. Les preuves recueillies par des méthodes interdites
  • 4. Les preuves recueillies de manière punissable
  • 5. Les critères d’admissibilité des preuves recueillies de manière illicite
  • 6. Les preuves recueillies par le prévenu
  • 7. Les preuves recueillies en violation de prescriptions d’ordre
  • 8. Les preuves dérivées
  • 9. Le sort des preuves inexploitables
  • III. Conclusion
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