Jusletter

Un veuf perd son procès contre une assurance privée

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: CO partie générale, Droit des assurances privées
  • Proposition de citation: Jurius, Un veuf perd son procès contre une assurance privée, in : Jusletter 15 octobre 2012
TF – Après le décès de son épouse, hospitalisée dans une clinique lausannoise, un veuf perd son procès contre une assurance privée. Le Tribunal fédéral confirme le veto de la compagnie, qui avait refusé de prendre en charge 45’000 francs de frais d’hospitalisation. (ATF 4A_228/2012)

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