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Au cours de sa séance du 10 octobre 2012, le Conseil fédéral a adopté le rapport concernant la compatibilité de l’accord d’intermédiaire qualifié (« Qualified Intermediary Agreement », QIA) avec le secret bancaire suisse. Selon lui, l’accord conclu entre les banques suisses et les Etats-Unis ne viole pas le secret bancaire. Le rapport du Conseil fédéral répond à la demande formulée en 2010 par les Commissions de gestion du Conseil national et du Conseil des Etats.