Jusletter

Verwarnung wegen Verletzung des Rauchverbots wirksam

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire, Police et ordre
  • Proposition de citation: Jurius, Verwarnung wegen Verletzung des Rauchverbots wirksam, in : Jusletter 15 octobre 2012
TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'une patronne bâloise qui se défendait contre un avertissement reçu pour violation de l'interdiction de fumer. La dame a argumenté que l'interdiction ne s'appliquait pas aux locaux appelés fumoirs. (Arrêt 2C_345/2012) (sl)

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