Fiscalité des entreprises : limiter les pertes financières
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) dépose à son tour une motion pour limiter les pertes liées au principe de l’apport en capital dans la fiscalité des entreprises. Comme elle l’envisageait en août 2012 déjà, elle l’a désormais adoptée, en date du 16 octobre 2012, par 8 voix contre 4.
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