Lutte contre les cartels : la CER-E veut revoir le modèle
Pas question de renverser le fardeau de la preuve dans les cas d’ententes cartellaires illicites. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) veut corriger à la baisse la révision de la loi sur les cartels proposée par le Conseil fédéral.
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