Jusletter

Attestation des signatures à temps à charge des communes

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droits politiques
  • Proposition de citation: Jurius, Attestation des signatures à temps à charge des communes, in : Jusletter 22 octobre 2012
La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a réagi aux critiques formulées à l’encontre de la procédure de l’attestation des signatures récoltées en vue des référendums et des initiatives populaires. Elle estime qu’il devrait incomber aux communes, et non plus aux comités d’initiative ou aux partis, de veiller à ce que les signatures soient attestées à temps.

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